Mentions légales

Obligations et conditions pour l'approbation par la CSSF

Tant que les Véhicules de Titrisation (entreprise ou fonds) n'émettent pas d'actions ou d'obligations destinées au grand public de façon continue, ils n'ont pas besoin d'être approuvés par la CSSF. Il en va de même pour les entreprises de gestion.

Les conditions suivantes s'entendent comme suit :

"de façon continue" : émissions plus d'une fois par trimestre civil (4 fois par an)
"destinées au grand public" : publicité ou investisseurs qui n'investissent pas plus de 125 000 € par personne.

Il est à noter que ces deux conditions sont cumulatives pour nécessiter l'approbation de la CSSF.

 

Information et protection des renseignements personnels

Fermion Capital Sarl et Fonds d'Actions FT Fermion sont tous deux enregistrés au Luxembourg et dépendent de la Loi et des règles sur le secret bancaire luxembourgeois. Conformément à la loi, l'entreprise ne peut pas partager d'information portant sur la situation financière, la stratégie, les comptes bancaires, etc. avec toute personne qui n'est ni un participant, ni un actionnaire de Fermion Capital Sarl, du Fonds d'Actions FT Fermion ou l'un de ses nombreux sous-compartiments.

En outre, l'entreprise se réserve le droit de refuser ou de racheter immédiatement l'intérêt d'un participant si de telles informations confidentielles étaient rendues disponibles à des tiers directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit.

En tant que membres, les actionnaires bénéficient d'une connexion protégée par un mot de passe. Les membres reçoivent des liens par emails tous les semestres pour consulter tous les rapports vérifiés de valeur nette d'inventaire, les newsletters et les activités officielles. Si vous êtes actionnaire et que vous n'avez pas reçu de mot de passe, veuillez vous rendre sur notre page « contact » et renseigner votre nom, numéro de passeport et votre code de certificat. Le mot de passe est généré selon l'identité de chacun.

Fermion Capital Sarl et le Fonds d'Actions FT Fermion ne vendent et ne détiennent pas d'intérêt souscrit de la part d'individus sous quelque forme que ce soit.