Fonds d'actions FT fermion

La loi du 22 mars 2004 met en place le cadre juridique qui permet de créer les véhicules de titrisation (VT). La titrisation permet à un « cédant » entreprise ou personne, de transférer en Véhicule de Titrisation les risques liés aux titres de créance, à d'autres biens ou à des engagements assumés par des tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques.

Ces risques sont représentés par des titres nominatifs ou au porteur comme des actions, des obligations ou des certificats représentant le revenu généré.

Il existe deux types de Véhicules de Titrisation sur le marché luxembourgeois. Le fonds mono-cédant et le fonds multi-cédants.

Le fonds d'action Fermion est enregistré en tant que Fonds de Titrisation, notamment comme Fonds mono-cédant et est structuré comme un Fonds à compartiments multiples.

La Loi sur la Titrisation permet aux individus ou aux entreprises de retirer partiellement leur capital et de le placer dans le Fonds d'Actions Fermion pour éviter d'avoir à prendre le risque de détenir et de gérer ces actifs. Les investisseurs financent le Fonds d'Actions Fermion qui émet les titres et assument ainsi le risque auquel sont exposés les actifs du Fonds d'Actions Fermion.

La Loi comprend toutes les transactions par lesquelles le Fonds d'Actions Fermion acquiert ou assume un risque lié à un actif. Le financement est réalisé par l'émission d'actions, d'obligations ou d'autres types de titres (certificats, PEOMT ou prêts secondaires).

Selon la Loi, tous les types d'actifs suivants peuvent être titrisés : créances commerciales, prêts hypothécaires, comptes courants, les actions, les emprunts obligataires subordonnés ou non, tout actif financier (ceci incluant immeubles ou droits réels), mais également toute activité ayant une valeur certaine et raisonnable ainsi que toutes activités devant générer un revenu futur. Le Fonds d'Actions Fermion peut émettre un tracker certificate sur demande.

 

Obligations et conditions d'approbation par la CSSF

Tant que le Fonds d'Actions Fermion n'émet pas d'actions et d'obligations destinées au grand public sur une base de continuité, l'approbation de la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) n'est pas nécessaire. Il en va de même pour la société de gestion : Fermion Capital Sarl.

"Continuité" : émissions plus d'une fois par trimestre civil (4 fois par an)

"Grand public" : la publicité qui regroupe les journaux, la télévision, la radio. Les investisseurs qui n'investissent pas plus de 125 000 € par personne.